Les baux commerciaux après la loi Pinel

A qui s'adresse cette formation

  1. Propriétaire et locataire de locaux commerciaux, bureaux, locaux d’activités
  2. Juriste
  3. Gestionnaire et agent immobilier
  4. Avocat et autre conseil

Objectifs

  1. Maîtriser les spécificités du statut des baux commerciaux pour déterminer les points essentiels à négocier
  2. Identifier les droits et obligations du locataire et du bailleur
  3. Confronter sa pratique à la nouvelle règlementation (loi ALUR, Pinel, Grenelle 2) et la jurisprudence la plus récente

Programme de la formation

  1. Les conditions d’application du statut
  2. Les clauses sensibles après la Loi Pinel
  3. La fin du bail.

Méthode pédagogique

  1. Formation associant aspects théoriques et implications pratiques (échanges, exemples concrets)
  2. Remise d’un dossier technique spécialement conçu
  3. Évaluation « à chaud » de la formation

Durée de la formation

7 Heures