CONDITIONS GENERALES DE VENTE La Demeure du Savoir - LDS

Article 1 : Définitions

LDS, ci-après désigné LDS est juridiquement prestataire de la mission de formation continue. LDS organise des actions de formation professionnelle continue conformément à l’article L711-5 du Code de commerce. Le client est celui dont émane la commande. Il peut s’agir d’un particulier ou bien d’une entreprise. Toute inscription à une ou plusieurs formations implique de la part du client l’acceptation de ces conditions générales de vente. De ce fait, aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée à LDS, sauf acceptation expresse de sa part.

Article 2 : Objet 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des formations dispensées par LDS et réalisées dans ses locaux, dans un lieu extérieur ou bien dans les locaux du client. Le contenu, la forme, le prix et la planification de ces formations sont définis dans la fiche produit et le calendrier des stages Interentreprises proposés par LDS, en vigueur au moment où il est procédé à l’inscription (sauf offre particulière).

Article 3 : Inscription

3-1/Formation interentreprises

L’inscription du client ou celle d’un de ses collaborateurs s’effectue par bulletin d’inscription accompagné du contenu pédagogique de la formation présenté dans une fiche produit. Ce bulletin d’inscription constitue un bon de commande, il doit être retourné à LDS dûment rempli et signé par le client. LDS accusera réception du bulletin d’inscription et retournera au client une convention de formation (pour les actions de plus de 7h) accompagnée de la convocation du ou des participants au stage. Toute inscription sera considérée comme définitive dès réception du bulletin d’inscription par LDS.

3-2/Formation intra-entreprises

LDS établit une proposition individualisée en fonction des besoins exprimés par le client. LDS adresse alors un devis au client qui doit le retourner approuvé (signature et mention « bon pour accord »). Ce devis constitue le bon de commande. LDS accusera réception de ce devis dûment accepté et retournera au client une convention de formation accompagnée de la convocation du ou des participants au stage. Toute inscription sera considérée comme définitive dès réception par LDS du devis dûment approuvé par le client.

Article 4 : Prise en charge de la formation par un organisme paritaire collecteur agréé

Toute demande de prise en charge de la formation doit être adressée à l’organisme gestionnaire par l’entreprise. Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera directement facturé au client par LDS.

Article 5 : Report et annulation par BNF

LDS se réserve le droit exceptionnel d’annuler ou de reporter une formation. En cas de force majeure ou d’annulation tardive d’un client entraînant un nombre insuffisant de participants, LDS se réserve le droit d’annuler la formation. Pour toute annulation ou report de la formation, LDS s’engage à en informer le client par courrier expliquant l’annulation ou le report et ce au minimum 8 jours avant le début du stage. En cas d’annulation de la formation par LDS, tout acompte reçu pour le paiement de la formation sera restitué au client ; en cas de report de la formation par LDS, le client pourra maintenir son inscription pour une date ultérieure.

Article 6 : Report et Annulation par le client

Si le client se trouve dans l’obligation d’annuler son inscription ou celle de ses collaborateurs, aucun frais ne lui sera facturé par LDS, si et seulement si, cette annulation intervient dans un délai supérieur à 8 jours avant le début de la formation. Pour toute annulation dans un délai inférieur à 8 jours avant le début de la formation, un dédit de formation sera appliqué par LDS. Une nouvelle date de réalisation peut être envisagée si pour quelque raison que ce soit, le client se trouve obligé de reporter son inscription ou celles de ses collaborateurs, aucun frais ne lui sera facturé si ce report intervient plus de 20 jours avant le début de la formation.

Article 7 : Prix et conditions de paiement

7-1/Prix – Facturation

Les tarifs en vigueur sont ceux qui figurent sur le calendrier disponible auprès de LDS au moment de l’inscription du client à la formation. Ces tarifs comprennent l’ensemble des frais de formation à l’exclusion de ceux d’hébergement, de transport, de repas (sauf offres spéciales). Tous les prix indiqués sont exonérés de TVA par application de l’article 261 al 4- 4°° du Code Général des Impôts. Dans le cadre de formation hors catalogue ou intra-entreprise, le prix facturé est celui de la proposition commerciale signifiée par devis qui sert de base à la contractualisation. La facture est émise à l’issue de la formation. Cette facture est adressée au client par LDS et est accompagnée de la ou des attestations de présence.

7-2/Modalités de paiement

Le paiement de la formation se fait comptant et ne peut en aucun cas donner lieu à un escompte. Lorsque le client est une entreprise, LDS lui adresse une facture dont il doit s’acquitter dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Lorsque le client est un particulier et qu’il prend entièrement en charge le coût de la formation, une convention de formation lui est adressée et prévoit les modalités de règlement.

Article 8 : Attestation de formation

Une attestation de formation est délivrée au client ainsi qu’à ses collaborateurs à la fin de la formation.

Article 9 : Responsabilités

Toute inscription à une ou plusieurs formations se déroulant dans les locaux de LDS, implique le respect par le client du Règlement Intérieur de l’établissement. En aucun cas, LDS ne pourra être tenu responsable d’un dommage corporel intervenu au cours de la formation et dont un participant à la formation serait victime. De la même manière LDS ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation. Il appartient au client de vérifier que son assurance professionnelle ou personnelle le couvre lors de la formation.

Article 10 : Loi et juridiction compétente

L’interprétation et l’application des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, ainsi que tous les litiges relatifs au contrat liant LDS et l’un de ses clients. La prestation objet des présentes conditions générales est soumise à la loi française. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Saint - Etienne est compétent.